APRÈS ART. 27	N°I-5123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5123
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 5722‑7 ducode général des collectivités territoriale est ainsimodifié : 
1° À la fin de la premièrephrase du premier alinéa, les mots : « dans une aireurbaine d’au moins 50 000 habitants et dans les communesmultipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l’Institutnational de la statistique et des études économiques, dès lors quece syndicat inclut au moins la principale autorité compétente pourl’organisation de la mobilité » sont remplacés par lesmots : « au sein des établissements publics decoopération intercommunale de son périmètre ».
2° À la fin de la secondephrase du deuxième alinéa, les mots : « ce taux est, lecas échéant, porté à zéro ou réduit de sorte que le total de cetaux et du taux maximum susceptible d’être institué par l’autoritécompétente au titre de l’article L. 2333‑67 n’excède pas letaux maximum qui serait autorisé au titre de ce même article dansle ressort qui coïnciderait avec l’aire urbaine et les communesmultipolarisées concernées par le prélèvement du syndicat »sont remplacés par les mots : « il s’applique de manièreadditionnelle au taux de versement institué par l’autoritécompétente au titre de l’article L. 2333‑67 ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par Régions de France vise àdéfinir le périmètre du versement mobilité additionnel à l’échelledes EPCI.
Le versement mobilité additionnel(VMA) est régi par l’article L. 5722‑7 du code général descollectivités territoriales qui prévoit que les syndicats SRUpeuvent « prélever un versement destiné au financement desservices de mobilité dans une aire urbaine d’au moins 50 000habitants et dans les communes multipolarisées des grandes airesurbaines, au sens de l’Institut national de la statistique et desétudes économiques ».
Or, cette définition ne correspondplus à la réalité des besoins, ni en termes de mobilités, ni entermes de gouvernance. Elle comporte en effet divers biais,entraînant iniquité et discontinuité territoriales.
Il convient donc de l’adapter pourla rendre plus efficace et plus équitable dans sa raisond’être. 
Sa complexité et son obsolescencedeviennent de fait contre-productives pour les raisonssuivantes : 
- Les notions issues de l’INSEE nereposent sur aucun outil de gouvernance existant ou à venir, etn’ont aucun lien avec les préconisations de la loi d’orientationdes mobilités (LOM) et la mise en œuvre des services expressrégionaux métropolitaines (SERM) ;
- Les règles de superposition avecle versement mobilité sont illisibles et inéquitables : ellescréent de fait une discontinuité géographique, au sein et entre lesEPCI ;
- Le versement mobilité additionnel(VMA) tel qu’il est défini aujourd’hui renvoie à l’échellecommunale, à contresens de l’esprit de la LOM et de lareconnaissance des EPCI comme territoires de projet.