APRÈS ART. 27	N°I-5124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5124
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La seconde phrase dudeuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général descollectivités territoriales est supprimée.
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par Régions de France vise àfaire du versement mobilité additionnel, un levier réellementadditionnel permettant de prélever 0,5 % supplémentairesquelle que soit la situation du territoire, afin de contribuer aufinancement de ces services express, sans préjudice des taux deversement mobilité propres aux AOM urbaines.
Le plafonnement du versementmobilité additionnel (VMA) au regard d’un taux de versementmobilité appliqué sur un ressort territorial donné entraîne undéséquilibre entre territoires et pourrait entraver le financementdes services express régionaux métropolitains (SERM). Leplafonnement peut en effet, dans certains cas, traduire unprélèvement priorisé en dehors du centre desagglomérations. 
Or, les mobilités concernent tousles territoires, indistinctement. Les modalités d’adaptation dutaux de VMA permettant de le réduire ou de le porter à zéro,facilitent déjà la modulation concertée entre territoires etgarantissent une juste charge de celui-ci. 
Il apparaît donc nécessaire deconfier aux autorités organisatrices des mobilités un pouvoireffectif de taux afin de garantir un financement suffisant etadapté pour le fonctionnement des SERM.