APRÈS ART. 27	N°I-5125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5125
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général descollectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Aprèsle 3° alinéa de l’article L. 2333‑64, il est inséréun 4° ainsi rédigé : 
« 4° Dans le ressort desétablissements publics de coopération intercommunale comprenant unservice express régional métropolitain » ;
2° L’article L. 2333‑66est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le versement destiné aufinancement des services express régionaux métropolitains peut êtreinstitué par délibération du conseil régional, après avis desétablissements publics de coopération intercommunale concernés. Ladélibération énumère les services express régionaux métropolitains,mis en place ou prévus, qui justifient le taux duversement. » ;
3° L’article L. 2333‑67est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa,après le mot : « municipal », sont insérés lesmots : « , ou du conseil régional, » ;
b) Après le quatrièmealinéa de l’article, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« - 1 % des salaires dansles conditions fixées au 4° de l’article L. 2333‑64du présent code ». 
« - 1 % des salaires dansles conditions fixées à l’alinéa 4 de l’articleL. 2333‑64 du présent code ».
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.III.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettespour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup>du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par Régions de France vise àrendre possible la perception d’un versement mobilité de droitcommun en faveur des régions, après avis des groupements decollectivités intéressés, et sous condition de fléchage vers lefinancement des SERM. 
Le déploiement des services expressrégionaux métropolitains (SERM) constitue un projet partagé àl’échelle d’un bassin de mobilité. Il nécessite un dialogue entrel’ensemble des collectivités territoriales en matière d’offre detransport de même que pour adapter les fiscalités correspondantesen faveur des mobilités durables. Dans une exigence demaîtrise de la fiscalité, il convient de veiller à affecter leproduit du versement mobilité additionnel au financementcomplémentaire des mobilités additionnelles du type SERM, dans lecadre d’une gouvernance partagée.