APRÈS ART. 25	N°I-5126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5126
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au titre de l’année 2024,il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, unedotation budgétaire de soutien à l’investissement des régions d’unmontant de 350 000 000 € en faveur des régions, du départementde Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivitésterritoriales de Martinique et de Guyane.
II. – La dotation de soutien àl’investissement régional est destinée au soutien de projetsde :
1° Rénovation thermique,transition énergétique, développement des énergiesrenouvelables ;
2° Développementd’infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation etrénovation des bâtiments scolaires.
III. – La dotation de soutienà l’investissement des régions est répartie entre les collectivitésqui y sont éligibles au prorata de la population de cescollectivités.
IV. – Par dérogation, lorsquela subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé avec lereprésentant de l’État, les maîtres d’ouvrage désignés par lecontrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Cessubventions sont attribuées par le représentant de l’État dans larégion ou dans la collectivité régie par l’article 73 de laConstitution. Le représentant de l’État dans le départementprésente chaque année à la commission prévue à l’articleL. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales lesorientations que le représentant de l’État dans la région prévoitde mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l’exerciceen cours.
Le représentant de l’État dans larégion ou dans la collectivité régie par l’article 73 de laConstitution communique aux membres de la commission prévue àl’article L. 2334‑37 du code général des collectivitésterritoriales, dans un délai d’un mois à compter de sa décision, laliste des projets subventionnés dans le ressort de leur départementou de leur collectivité régie par l’article 73 de laConstitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais auxmembres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivitérégie par l’article 73. Le représentant de l’État dans ledépartement transmet aux membres de la commission prévue àl’article L. 2334‑37 ainsi qu’aux membres du Parlement élusdans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pourchaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue aumême article L. 2334‑37.
Avant le 31 juillet de l’exerciceen cours, la liste des opérations ayant bénéficié d’une subventionainsi que le montant des projets et celui de la subventionattribuée par l’État sont publiés sur le site internet officiel del’État dans la région, dans un format ouvert et aisémentréutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cettepublication et la fin de l’exercice, une liste rectificative oucomplémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30janvier de l’exercice suivant.
V. – Les attributions sontinscrites à la section d’investissement du budget desbénéficiaires.
VI. – Le refus d’attributionde subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur lecumul, le cas échéant, de cette dotation avec d’autres dotations ousubventions, dans le respect des règles d’attribution de cesdernières.
VII.&nbsp;–&nbsp;La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.VIII.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettespour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup>du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par Régions de France proposed’instaurer pour l’année 2024 une dotation de soutien aux dépensesd’investissement des régions en faveur de la transition écologiquede 350 M€.
Les régions sont appelées àinvestir fortement pour le développement des mobilités décarbonées,accompagner la transition écologique, sociale et économique etaméliorer la performance énergétique des lycées.
En raison des conséquences de lacrise sanitaire et de leur implication au titre de la relance, del’impact de l’inflation et des revalorisations salariales desagents de la fonction publique sur les dépenses régionales (évaluéà 1 milliard d’euros en 2023) et de la perte de dynamisme desrecettes régionales carbonées, les Régions sont la seule catégoriede collectivité à ne pas retrouver en 2021 et 2022 les niveauxd’épargne brute et de capacité de désendettement constatés en2019.
Par ailleurs, elles ont été excluesdes dispositifs de soutien mis en œuvre par l’État. En effet, lesrégions n’ont pas bénéficié de la dotation de 430 M€ instaurée parla première loi de finances rectificative pour 2022 visant àcompenser partiellement aux collectivités la hausse des dépensesénergétiques et la revalorisation du point d’indice. Elles nebénéficient pas non plus de l’aide exceptionnelle de 100 M€accordée aux AOM urbaines en 2023 et ne sont que très marginalementtraitées par le « filet de sécurité » instauré par la LFI2023 (1,3 Md€) car ne prenant en compte leurs principales dépensesénergétiques qu’elles assument dans les lycées et les transportsscolaires et interurbains.
La dernière note de conjoncture deLa Banque postale prévoit par ailleurs une nouvelle baisse del’épargne brute des régions de - 1,7 % en 2023.
Cet amendement vise ainsi àinstaurer pour l’année 2024 une dotation de soutien aux dépensesd’investissement des régions en faveur de la transition écologiquede 350 M€ et dont le montant global correspond :
- A la part du fonds vert consacréà la rénovation énergétique des écoles (500 M€) rapporté auxdépenses totales des régions, soit 130 M€ ;
- A la perte cumulée de recettesdepuis 2020 correspondant à l’exonération de droit de taxe sur lesimmatriculations pour les véhicules électriques, soit 120M€ ;
- Au montant de l’aideexceptionnelle de 100 M€ accordée en 2023 aux AOM urbaines et dontsont exclues les régions.