ART. 21	N°I-5128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5128
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 2, après lemot : 
« personne », 
insérer les mots :
« physique oumorale ».
II. – En conséquence, au mêmealinéa, supprimer les mots :
« sur le revenu ou d’impôt surla fortune immobilière ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article crée une peinecomplémentaire pour les personnes physiques condamnées pour fraudefiscale, les privant du bénéfice des crédits et réductions d’impôtsur le revenu et sur la fortune immobilière, pour une durée pouvantaller jusqu’à trois ans.
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à étendre ce principe aux personnesmorales, et notamment aux entreprises, qui seraient ainsi privéesde réductions ou crédits d’impôts sur les sociétés.