ART. 21	N°I-5130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5130
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, substituer auxmots : 
« de réductions oucrédits »
les mots :
« de réductions d’impôt, decrédits d’impôt, d’exonération, d’abattement, de dégrèvement, ou deréduction des taux ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article crée une peinecomplémentaire pour les personnes physiques condamnées pour fraudefiscale, les privant du bénéfice des crédits et réductions d’impôtsur le revenu et sur la fortune immobilière, pour une durée pouvantaller jusqu’à trois ans.
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à ne pas limiter l’article auxréductions et crédits d’impôt, mais à l’étendre à tous types dedépenses fiscales : exonérations, abattements, dégrèvements, tauxdérogatoires minorés, etcaetera...