ART. 19	N°I-5132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5132
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 102 par lesdeux phrases suivantes :
« La Commission peut, dans lesdeux mois qui suivent la réception de chacune des transmissions,adresser des recommandations à l’administration fiscale ou àl’administration des douanes et des droits indirects. Lesopérations de collecte ne peuvent être lancées qu’à l’expiration dece délai. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à étendre les pouvoirs de la CNIL,qui ne serait ainsi plus seulement chargée d’observer lesopérations de collecte de données sur les réseaux sociaux, maispourrait adresser ses recommandations à la DGDDI afin qu’il soitveillé aux droits fondamentaux des contribuablessurveillés.
C’est ce que prévoyait l’articledans sa version de travail transmise par le cabinet du ministèredes comptes publics lors des dialogues de Bercy, le 18 septembre.Il est regrettable que, depuis, les pouvoirs de contrôle de la CNILaient été restreints.