APRÈS ART. 25	N°I-5134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-5134
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
À compter du 1er janvier2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État,une dotation en faveur des communes nouvelles regroupant, l’annéesuivant leur création, une population inférieure ou égale à150 000 habitants.
Cette dotation est répartie dansles conditions prévues à l’article L. 2113‑22‑1 du codegénéral des collectivités territoriales. Elle se compose de deuxparts :
1° Une part d’amorçagedestinée à accompagner la création de communes nouvelles ;
2° Une part de garantiedestinée à compenser, pour les communes nouvelles bénéficiaires dela dotation, une éventuelle baisse des attributions perçues autitre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée aupremier alinéa de l’article L. 2334‑1 du code général descollectivités territoriales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le cadre actuel de calcul de ladotation globale de fonctionnement (DGF) allouée aux communesnouvelles, dit « pacte de stabilité », repose sur unensemble de garanties visant à protéger ces communes contre unediminution de leurs attributions à la suite de leur fusion.
Ce cadre repose sur :
- une protection des communesnouvelles de moins de 150 000 habitants créées à compter du2 janvier 2017 contre les baisses de dotations pendant leurstrois premières années d’existence, et le maintien, jusqu’en 2023,des garanties accordées aux communes nouvelles créées avant le 2janvier 2017 bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale(DSR) ;
- une aide au démarrage pour lescommunes de moins de 150 000 habitants créées en 2020 et lesannées suivantes, dite « dotation d’amorçage », verséependant trois ans à hauteur de 6 € par habitant, et de10 € par habitant pour les communes de moins de 3 500habitants.
Le présent amendement a pourobjectif d’engager un nouveau mouvement de création de communesnouvelles en remplaçant le pacte de stabilité actuel par unedotation dédiée aux communes nouvelles, distincte de la DGF etfinancée par un prélèvement sur les recettes de l’État (PSR).
Cette nouvelle dotation, dont lefonctionnement sera précisé par un amendement en seconde partie duprojet de loi de finances pour 2024, est composée de deuxparts :
- une part « garantie »protégeant les communes nouvelles de moins de150 000 habitants contre toute baisse de DGF. Elle estversée à l’ensemble des communes nouvelles et est égale à unmontant correspondant à la différence, si elle est positive, entrela somme des DGF des communes fusionnées l’année précédant lafusion et la DGF de l’année en cours notifiée à la communenouvelle ;
- une part « amorçage »de 10 € par habitant à laquelle sont éligibles les communesnouvelles de moins de 150 000 habitants pendant leurstrois premières années d’existence. Elle se substitue à la dotationd’amorçage actuelle.