ART. 19	N°I-5135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5135
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 85, après lemot :
« manquement »
insérer le mot :
« manifestement ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à renforcer l’exigence de preuve quele manquement qui a permis d’obtenir indument une aide publiqueétait bien délibéré.
En effet, ce manquement est susceptible de générer unemajoration de 40 % de la somme trop-percue à restituer.
Notre collègue Arthur Delaporte a déjà eu l’occasion del’illustrer lors des débats sur le projet de loi conditionnant leRSA à 15h travaillées par semaine : alors que les entreprisesdoivent remplir, une fois par an, un formulaire de deux pages pourbénéficier de leurs réductions et crédits d’impôt, le formulaire dedemande de RSA fait 7 pages, comporte de multiples conditions, etdoit être rempli tous les trois mois.
En couplant cette complexité inutile et stigmatisante, à lamajoration pour manquement prévue par le présent article, onimagine aisément comment l’ensemble peut être instrumentalisécontre les ménages les plus précaires qui auraient fait une erreurdans leur demande d’aide. C’est pourquoi il faut que l’exigence demanquement délibéré soit manifeste, et non le fruit d’uneincompréhension ou d’un doute.