ART. 19	N°I-5137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5137
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 87, insérerl’alinéa suivant :
« S’agissant des bénéficiairespersonnes physiques, le a n’est pas applicable lorsquele foyer fiscal comprend au moins un mineur. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à réduire de 40 à 5 % la majorationsur la somme trop-percue à restituer, lorsque le montant d’aideconcerné est inférieur à 700 euros par membre du foyer.
Notre collègue Arthur Delaporte a déjà eu l’occasiond’illustrer, lors des débats sur le projet de loi conditionnant leRSA à 15h travaillées par semaine, la complexitédes démarches d’aide pour les ménages en difficulté :alors que les entreprises doivent remplir, une fois par an, unformulaire de deux pages pour bénéficier de leurs réductions etcrédits d’impôt, le formulaire de demande de RSA fait 7 pages,comporte de multiples conditions, et doit être rempli tous lestrois mois.
En couplant cette complexité inutile et stigmatisante, à lamajoration pour manquement prévue par le présent article, onimagine aisément comment l’ensemble peut être instrumentalisécontre les ménages les plus précaires qui auraient fait une erreurdans leur demande d’aide. 
C’est pourquoi le présent article propose de supprimer lamajoration pour trop-perçu pour les personnes physiques, lorsquecela peut porter préjudice à un enfant mineur membre dufoyer. 
Quand on sait la difficulté qui existe déjà à rembourser uneaide, souvent déjà dépensée, une majoration de 40 % semble bientrop importante. Pour le RSA, par exemple, un couple avec deuxenfants (1276 € de RSA) aurait à rembourser 1787 euros, soit 510euros de plus que ce qui a été touché. De quoi plonger durablementtoute la famille dans la précarité, au détriment notamment desenfants.
Avec l’amendement proposé, le remboursement ne serait plus quede 1276 euros, ce qui est déjà largement suffisant.