ART. 27	N°I-5138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5138
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 1,substituer au montant : 
« 44 842 463 483 €», 
le montant : 
« 44 850 463 483 €».
II. – En conséquence,avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérerla ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l’État en faveur des communesnouvelles	8 000000	
III. – En conséquence,à la deuxième colonne de la dernière ligne du même tableau,substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre : 
« 44 850 463 483 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tire lesconséquences sur le tableau des prélèvements opérés sur lesrecettes de l’État au profit des collectivités territoriales del’amendement n° 5134 portant création d’une dotation en faveurdes communes nouvelles de 8 M€.