APRÈS ART. 3	N°I-5139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5139
présenté par
Mme Karamanli, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. - Le titre IV de lapremière partie du livre premier du code général des impôts estainsi modifié :
1° À la fin de l’intitulé, lemot : « immobilière » est supprimé.
2° L’intitulé du chapitreII bis est ainsi rédigé :
« Impôt sur la très grandefortune ».
3° L’article 964 estainsi rédigé :
« Art. 964. – Il est institué un impôtprogressif sur le patrimoine des personnes physiques désigné sousle nom d’impôt sur la très grande fortune.
« Les conditionsd’assujettissement sont appréciées au 1er janvierde chaque année.
« Sont soumises à cet impôtles personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, àraison de leur patrimoine situé en France ou hors de France.
« Les couples mariés, lespartenaires liés par un pacte civil de solidarité défini àl’article 515‑1 du code civil et les personnes vivant enconcubinage notoire font l’objet d’une imposition commune.
« Cet impôt est dû à raison,soit :
« 1° du patrimoine net duredevable, chacun des biens étant évalué à sa valeur vénale, que leredevable en soit ou non usufruitier.
« 2° du patrimoine net duredevable, chacun des biens étant évalué à sa valeur vénale, enexcluant les biens possédés en nue‑propriété, et en incluant lesbiens dont le redevable n’est pas propriétaire mais estusufruitier.
« Est retenue la modalitéd’évaluation qui aboutit au montant d’impôt le plus élevé.
« Lorsqu’un bien fait l’objetd’une double imposition à raison de l’application des règlesdéfinies aux quatre alinéas précédents, il n’est imposé qu’unefois, la charge de l’impôt étant répartie entre l’usufruitier et lenu‑propriétaire selon la valeur respective de chacun de ces droits.Les redevables sont responsables solidairement du règlement del’impôt.
« Lorsque l’assujettissementn’a duré qu’une partie de la période fiscale, l’impôt est dûau prorata temporis de la durée d’assujettissement.
« L’administration fiscaleétablit la déclaration de patrimoine préremplie sur la base desinformations dont elle dispose. Le redevable amende cettedéclaration pour inclure les éléments de patrimoine non connus del’administration fiscale.
« L’impôt est progressif ets’applique selon le barème suivant :
Tauxmarginal sur le patrimoine net	Entre	Et	
1%	20millions d’euros	50millions d’euros	
2%	50millions d’euros	100millions d’euros	
3%	100millions d’euros	250millions d’euros	
4%	250millions d’euros	500millions d’euros	
5%	500millions d’euros	1milliard d’euros	
6%	1milliard d’euros	5milliards d’euros	
7%	5milliards d’euros	10milliards d’euros	
8%	Au-delà de 10 milliards d’euros	
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.

 

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre enoeuvre la proposition de loi visantà établir un impôt surla très grande fortune, travaillée avec M. GabrielZucman.
Le patrimoine des 500 plus grandes fortunes françaises aété multiplié par près de 5 entre 2010 et 2021, d’après lemagazine Challenges. Il est passé de 210 milliardsd’euros (10 % du PIB) en 2010 à 953 milliardsd’euros (40 % du PIB) en 2021
Cette explosion se fait dans un contexte de quasi‑stagnationsalariale depuis la crise financière de 2008‑2009 (gel du pointd’indice dans la fonction publique, faible croissance des salairesdu secteur privé hors rémunération des cadres dirigeants).
Il semble logique que les acteurs économiques qui bénéficient leplus des transformations contemporaines (mondialisation,intégration européenne, etc.) soient mis davantage àcontribution.
Il s’agit d’un nouvel impôt sur le patrimoine (financier etnon‑financier, net des dettes) au‑delà de 20 millions d’euros.Seuls les contribuables disposant de plus de 20 millionsd’euros de patrimoine net seraient donc concernés. Environ25 000 contribuables seraient concernés, soit environ0,05 % de la population. Cet impôt rapporterait de l’ordre de25 milliards € par an, soit 1 % du PIB.
Aucune niche fiscale ne serait introduite, en particulier pasd’exonération pour « l’outil de travail ».
L’administration fiscale établirait une déclaration depatrimoine préremplie sur la base des informations dont elledispose (part dans des sociétés cotées et non cotées, avoirs àl’étranger, etc.), à charge pour les contribuables d’amender cesdéclarations pour y inclure des éléments de patrimoine non connusdu ministère des finances.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0648_proposition-loi