APRÈS ART. 3	N°I-5141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5141
présenté par
M. Midy
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.– L’article 199ter B du code général des impôts est complété par un V ainsirédigé : 
« V. – À partir du1er janvier 2024, les jeunes entreprises innovantesdéfinies à l’article 44 sexies-0 A du code général desimpôts, perçoivent le bénéfice du crédit d’impôt recherche d’uneannée donnée en deux versements. Le premier versement d’une façonanticipée à mi année sur base des dépenses de recherche de l’annéeprécédente, en même temps que le versement pour solde de toutcompte de l’année précédente. Le deuxième versement l’annéesuivante, pour solde de tout compte sur la base des dépenses derecherche de l’année considérée moins le premier montant déjàversé. »
II. – Les modalitésd’application du présent article sont précisées par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite des recommandations durapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups etles PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le présentamendement vise à ajuster et renforcer les dispositifs existants desoutien aux jeunes entreprises innovantes.
Le CIR est un élément important de la compétitivité del’innovation française. Le présent amendement vise uniquement àanticiper la date de versement de bénéfice du CIR pour lesJEI. 
Concrètement, une jeune entreprise innovante bénéficiant du CIRtoucherait son CIR de 2023 en juillet 2023 sur la base des chiffres2022, plutôt que de toucher son CIR de 2023 en juillet 2024. Lemontant serait réajusté sur les chiffres réels de l’annéeprécédente, comme pour l’impôt à la source.