APRÈS ART. 3	N°I-5143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-5143
présenté par
M. Labaronne, M. Laqhila et M. Lauzzana
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le II de l’article 150 VCdu code général des impôts est ainsi rétabli :
« II. –  Lorsque laplus-value mentionnée au I est réalisée au titre de la cession d’unlocal meublé affecté à l’habitation autre que l’habitationprincipale depuis au moins un an, tel que défini au 1° du I del’article 1407, l’abattement mentionné au I est fixéà 10 % pour chaque année de détention au-delà de lacinquième, si l’acquéreur s’engage dans l’acte authentiqued’acquisition à ce que le logement acquis soit destiné àl’occupation ou à la location à usage d’habitationprincipale jusqu’au 1er janvier de la troisièmeannée suivant celle de l’acte. Le contrat de location, le caséchéant, doit prendre effet dans les six mois qui suivent la datede l’acte authentique d’acquisition.
« En cas de revente avant ledélai fixé au premier alinéa, le nouvel acquéreur s’engage àce que le logement acquis demeure à destination de l’occupation ouà la location à usage d’habitation principale jusqu’à la dateminimale prévue au même alinéa.
« En cas de manquement auxengagements mentionnés aux deux premiers alinéas, l’acquéreur estredevable d’une amende d’un montant égal à 5 % du prix decession mentionné dans l’acte.
« Le présent II s’applique auxplus-values réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31décembre 2025. »  
II. – Le VI de l’articleL. 136‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un 3ainsi rédigé : 
« 3. Lorsque la plus-valuementionnée au 1. est réalisée dans les conditions prévues auII. de l’article 150 VC du code général des impôts,l’abattement mentionné au premier alinéa du 2. est fixéà 10 % pour chaque année de détention au delà de lacinquième année. Le présent 3. s’applique aux plus-valuesréalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre2025. »
III. –  La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la création d’une contribution additionnelle à lacontribution prévue à l’article L. 136 – 7–1 du codede la sécurité sociale
IV. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à la pénurie de logement dansles zones touristiques, il est impératif de faciliter l’accès à deslogements abordables pour le plus grand nombre, sur l’ensemble duterritoire, et de rationaliser les dépenses publiques en faveur dusecteur.
La réforme de la fiscalité sur lesplus-values de cession de foncier constitue un levierincontournable pour atteindre ce double objectif et favoriser lacession de logement.
Actuellement, un abattement pourdurée de détention d’une résidence secondaire est appliqué lors ducalcul de la plus-value. L’exonération totale des plus-valuesimmobilières au titre de l’impôt sur le revenu est acquise àl’issue d’un délai de détention de vingt-deux ans et l’exonérationdes prélèvements sociaux est acquise à l’issue d’un délai dedétention de trente ans.
Un dispositif qui alimenteconsidérablement la rétention immobilière, notamment dans les zonestendues et réduit sensiblement les recettes fiscales du secteur –dont les dépenses représentent pourtant un dixième des dépenses dubudget de l’État (38,16 milliards d’euros en 2021, soit environ1,5% du PIB).
Le présent amendement vise donc àréduire les délais de détention ouvrant droit à l’exonération desplus-values immobilière pour les résidences secondaires à quinzeans.
Cet amendement prévoit également ungarde-fou. En cas de revente du bien, le nouvel acquéreur s’engageà ce que le logement acquis demeure à destination de l’occupationou à la location à usage d’habitation principale. En cas demanquement à cet engagement, l’acquéreur est redevable d’une amended’un montant égal à 5 % du prix de cession mentionné dansl’acte.