APRÈS ART. 3	N°I-5144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-5144
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le 2 du II de l’article 150‑0A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début de la premièrephrase, est insérée la division :« a » ;
2° À la troisième phrase, laréférence : « 2 » est remplacée par laréférence : « a » ;
3° Il est ajoutéun b ainsi rédigé :
« b) Pardérogation au a, au gain net réalisé en cas de retrait detitres d’un plan d’épargne en actions défini àl’article 163 quinquies D à hauteur de lafraction non exonérée mentionnée au 5° bis del’article 157 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est unamendement de clarification.
L’article 93 de la loi n° 2019-486du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprises (loi PACTE) a rendu éligible au plan d’épargne enactions destiné au financement des petites et moyennes entrepriseset des entreprises de taille intermédiaire (PEA‑PME) lesobligations remboursables en actions (ORA) non cotées. Cesinstruments sont très utilisés dans l’univers du capitalinvestissement, notamment pour surmonter les conflits devalorisation entre les dirigeants historiques et les investisseurssouhaitant entrer au capital.
Cette éligibilité a été encadréepar une mesure anti-abus, insérée au 5° bis de l’article 157 ducode général des impôts (CGI), consistant à plafonner l’exonérationdes plus-values de cession ou de retrait de ces ORA non cotées oudes actions reçues en remboursement de celles-ci à deux fois leprix d’acquisition de ces obligations.
Le présent amendement vise à donnerson plein effet à cette mesure anti-abus en indiquant expressémentdans la loi que la fraction qui excède le plafond d’exonérationdéfinie au 5° bis de l’article 157 du CGI sert d’assiette àl’imposition au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou, suroption, au barème de l’impôt sur le revenu, en toute hypothèse deretrait du plan, c’est‑à-dire avant ou après cinq ans suivant sonouverture, qu’il entraîne ou non clôture du plan.