ART. 5	N°I-5147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-5147
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
------------
ARTICLE 5
À l’alinéa 6, après laréférence :
« III »,
insérer les mots :
« du présentarticle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.