APRÈS ART. 8	N°I-5149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-5149
présenté par
Mme Dupont, Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Clapot, Mme Calvez, M. Bordat, Mme Hai et Mme Decodts
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article 54 de la loin° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 estainsi modifié :
1° Le III est complété par des4° et 5° ainsi rédigés :
« 4° Celle débutant le1er janvier 2024 et s’achevant le 30 juin2024 ;
« 5° Celle débutant le1er juillet 2024 et s’achevant le 31 décembre2024. » ;
2° Le IV est ainsimodifié :
a) Au second alinéa du6 du C, l’année : « 2023 » est remplacée parl’année : « 2024 » ;
b) Au 2° du 4 duD, l’année : « 2023 » est remplacée parl’année : « 2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proroger lacontribution sur la rente inframarginale de la productiond’électricité en 2024. Cette prorogation se justifie à la fois parla forte volatilité des prix de l’électricité et par la prorogationdu bouclier tarifaire, proposée à l’article 52 du projet deloi finances pour 2024.