APRÈS ART. 6	N°I-515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-515
présenté par
M. Bazin, M. Seitlinger, M. Dumont, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Gruet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, Mme Frédérique Meunier et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.