APRÈS ART. 27	N°I-5150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5150
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le A de l’article 1594‑0-G ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Les mots :« d’acquisition » sont remplacés par les mots :« initial d’acquisition, ou un acte complémentaire signé dansles douze mois suivants celui-ci, » ;
b) À la fin, est ajoutée unephrase ainsi rédigée : « Un décret précise les piècesjustificatives accompagnant l’engagement mentionné au présent I,incluant notamment, le cas échéant, la demande d’autorisationd’urbanisme nécessaire à la réalisation des travaux. »
2° Le IV est ainsimodifié :
a) À la seconde phrase, lesmots : « notification d’un refus motivé del’administration » sont remplacés par le mot :« réponse » et le mot : « acceptation »est remplacé par le mot : « refus » ;
b) Il est ajouté un alinéaainsi rédigé : 
« Un décret précise les piècesjustificatives permettant de démontrer que les travaux mentionnésau I ont connu un début de réalisation et d’attester la nécessitéde la prorogation. » ;
3° Après le IV bis, ilest inséré un IV ter ainsi rédigé : 
« IV ter. – L’autoritécompétente de l’État mentionnée aux IV et IV bis informe lescollectivités du montant des exonérations accordées en applicationdu présent A pour les acquisitions réalisées sur leur territoire etdes motifs qui les ont justifiées. Les modalités de cetteinformation sont prévues par décret. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1594-0 G du code généraldes impôts permet aux entreprises assujetties à la TVA debénéficier d’une exonération de DMTO si elles s’engagent à réaliserdes travaux concourant à la production d’un immeuble neuf dans leuracte d’acquisition dans un délai de 4 ans.
Ces demandes sont adressées aux services de l’État, qui, suite àl’instruction des dossiers, peuvent accorder le dégrèvement.Celui-ci est à la charge des collectivités territoriales ayantbénéficié du produit des droits d’enregistrement au moment de lamutation à titre onéreux.
Cet amendement, proposé par la Mairie de Paris, vise à renforcerles contrôles sur l’accord de ces dégrèvements par quatremoyens.
Tout d’abord, il impose de demander des pièces complémentairesau moment de l’engagement pris dans l’acte d’acquisition del’immeuble. Ainsi, le seul engagement ne suffit plus, il s’agitdésormais de prouver que cet engagement s’inscrit dans une démarcheréelle notamment avec la production d’une autorisationd’urbanisme.
De même, les restitutions de droit d’enregistrement peuventsurvenir plusieurs années après la perception du produit par lescollectivités car l’engagement est pris dans un actecomplémentaire. Il est ainsi proposé de limiter à un an le délaientre l’acte initial de vente et l’acte complémentaire afin debénéficier de cette exonération.
De plus, en l’état actuel du droit, le délai de 4 ans peut êtreprorogé sur simple courrier recommandé adressé à la DRFIP. Cetamendement propose donc de renforcer le contrôle lors de laprorogation du délai notamment par la communication de preuves surle début des travaux et sur la justification de l’impossibilité detenir le délai de 4 ans.
Enfin, du fait de la charge financière que représente cesrestitutions dans les budgets locaux, il est proposé unrenforcement de l’information auprès des collectivitésterritoriales qui sont amenées à reverser ces DMTO parfoisplusieurs années après la mutation elle-même. Il permettrait doncla communication des dossiers et justificatifs réalisées par lesentreprises demandant le bénéfice de l’exonération permise parl’article 1594-0 G du CGI aux collectivités territoriales.