APRÈS ART. 3	N°I-5152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-5152
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 80sexies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, lemot : « trois » est remplacé par le mot :« quatre » ;
2° Au deuxième alinéa, lemot :« quatre » est remplacé par le mot :« cinq ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés, reprise de l’amendement de M. Lefèvreadopté en commission des finances, a pour objet de renforcerl’abattement forfaitaire dont bénéficient les assistants maternelsainsi que les assistants familiaux agrémentés.
Ces professions peuvent en effet aujourd’hui opter soit pourl’imposition selon les règles de droit commun des traitements etsalaires, soit bénéficier d’un abattement permettant de réduireleur revenu imposable.
Ce régime, dont le coût pour les finances publiques est évalué à491 millions d’euros selon le tome 2 de l’annexe « Voies et moyens» du PLF 2023, concerne à la fois les assistantes maternelles etassistants familiaux ayant fait l’objet d’un agrément ainsi que lesassistants maternels exerçant au sein des maisons d’assistantsmaternels et employés uniquement par des particuliers.
Selon ce régime spécifique d’imposition, le revenu brut àdéclarer est égal à la différence entre, d’une part, le total desrémunérations et indemnités perçues pour l’entretien etl’hébergement des enfants et, d’autre part, une somme égale à troisfois le montant horaire du salaire minimum de croissance par jouret par enfant confié, cette dernière somme étant majorée danscertaines situations.
Si nous soutenons cet amendement, il faut cependant soulignerqu’il serait préférable d’augmenter les salaires desassistants maternels et familiaux, et donc leurs retraites. Lemontant résultant de l’abattement proposé par le présentamendement pourrait alors être utilisé à l’augmentation de l’aideaux parents pour garde d’enfants.