APRÈS ART. 23	N°I-5153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5153
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le deuxième alinéade l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception auxdispositions du premier alinéa, la réception par l’administrationfiscale d’un compte rendu de mission d’un examen de conformitéfiscale positif, prévu par l’article 4 du décretn° 2021‑25 du 13 janvier 2021, entraîne l’extinction du droitde reprise de l’administration sur les charges et dépenses de lapériode couverte par ledit examen de conformité fiscale.
« Cette exception s’appliquepour toutes les entreprises, personnes physiques ou morales,exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou ensociété, dont le montant du chiffre d’affaires annuel  nedépasse pas les seuils du régime du réel simplifié.
« Cette exception nes’applique pas en cas de découverte de manœuvres délibérées oud’activités dissimulées lors d’un contrôle par l’administrationfiscale sur les produits de l’entreprise. »
II. – La perte éventuelle derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’examen de conformité fiscale(ECF) institué par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 a pourobjet d’inciter les entreprises à plus de transparence. Sur unecible de près de quatre millions d’entreprises, cet outil n’aattiré que 120 000 entreprises en 2023, soit à peine 3% del’objectif envisagé.
 
Le présent amendement vise donc à améliorer l’attractivité de cedispositif auprès des petites entreprises et à accorder laprescription fiscale sur les dépenses et charges de l’entreprisedès lors que celle-ci se soumet à un examen de conformité fiscale(ECF), réalisé par un tiers de confiance tel que défini parl’article 170 ter du Code général des impôts, et fait l’objet d’uncompte-rendu de mission positif adressé à l’administrationfiscale.
 
L’objectif de cette mesure est d’assurer la sécurité fiscale del’entreprise afin de lui permettre de se concentrer sur son cœur demétier. La mesure s’inscrit dans le prolongement de la loi ESSOC du10 août 2018 « Pour un Etat au service d’une société deconfiance ».
 
Concrètement, dès lors que l’entreprise fait réaliser un ECF par untiers de confiance, et que cet ECF aboutit à la communication d’uncompte-rendu de mission positif à l’administration fiscale,celle-ci considèrera que ses charges et dépenses sont« sanctuarisées ».
Dans le cadre de son contrôle selon les règles actuelles du droitcommun, sur les produits de l’entreprise, et notamment en matièrede TVA, si l’administration met au jour des anomalies traduisantdes manœuvres délibérées ou des activités dissimulées, elleretrouve alors toutes ses prérogatives de contrôle en matière dedépenses. La prescription devient dès lors caduque.
 
Du point de vue de l’entreprise, la prescription fiscale représenteune juste contrepartie, dans la mesure où elle se placevolontairement dans une démarche de sincérité fiscale.