APRÈS ART. 5	N°I-5159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5159
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.&nbsp;–&nbsp;Toutes lesentreprises, personnes physiques ou morales, exerçant une activitéprofessionnelle sous forme individuelle ou en société, quels quesoient leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires, ne sontéligibles aux dispositifs zonés d’exonérations fiscales et socialesmis en œuvre par l’État afin de soutenir le développementéconomique et l’emploi dans les territoires vulnérables, toutesautres conditions remplies par ailleurs, que lorsque lecontribuable a fait réaliser, par un prestataire indépendant, unexamen de conformité fiscale, prévu par le décret n° 2021‑25du 13 janvier 2021 portant création de l’examen de conformitéfiscale, et sous réserve que le compte rendu de mission retraçantles travaux réalisés dans le cadre de cet examen, délivré par leprestataire et communiqué à l’administration fiscale, atteste de laconformité de l’entreprise aux règles fiscales.
II. – La perte éventuelle derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaccorder aux entreprises le bénéfice des exonérations fiscales etsociales liées aux dispositifs zonés (ZRR, ZFU, ZDP, QPV…) sousréserve, d’une part, de la réalisation par l’entreprise d’un Examende conformité fiscale (ECF) par un tiers de confiance (tel quedéfini à l’article 170 ter du CGI), et, d’autre part, del’obtention d’un compte rendu de mission positif adressé àl’administration fiscale.
 
Les principaux dispositifs zonés sont : les zones derevitalisation rurale (ZRR), les zones franches urbaines –territoires entrepreneurs (ZFU-TE), les quartiers prioritaires dela politique de la ville (QPV), les zones de restructuration de ladéfense (ZRD), les bassins d’emploi à redynamiser (BER), lesbassins urbains à dynamiser (BUD) et les zones de développementprioritaires (ZDP).
 
Les exonérations fiscales et sociales pour l’implantationd’entreprises dans des zones de soutien du développement économiqueet de l’emploi dans les territoires représentent un coût de 620millions d’euros par an.
 
Dès lors, compte tenu de ce coût substantiel pour l’Etat, lescollectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale,il est proposé de vérifier, chaque année, si l’entreprisebénéficiaire des exonérations répond toujours aux critèresd’éligibilité.
 
Ces critères, multiples et complexes, nécessitent l’expertise deprofessionnels, d’autant plus que l’activité de l’entreprise peutévoluer.
 
Les conditions d’application des exonérations sont dégressives etconduisent à effectuer des calculs au prorata temporis. Or, cescalculs sont sources de potentielles erreurs.
 
Du point de vue de l’entreprise, la réalisation d’un ECF lui permetde sécuriser juridiquement et fiscalement son activité etd’acquérir de bons réflexes en matière de respect des règlesfiscales.