ART. 5	N°I-5161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5161
présenté par
M. Armand, M. Albertini, Mme Decodts, M. Ghomi, Mme Heydel Grillere, M. Lacresse, M. Larsonneur, M. Lovisolo, Mme Métayer, Mme Panosyan-Bouvet, M. Sorez et M. Roseren
------------
ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« e) Les travaux d’aménagementdes infrastructures portuaires. » 
 
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;Ier du livre&nbsp;IIIdu code des impositions sur les biens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’inclure les dépenses d’investissement liées aux travauxd’aménagement des infrastructures portuaires pour la productiond’éoliennes en mer, dans la mesure où l’utilisation des ports estessentielle aux projets éoliens flottant ou posé qui peuventnécessiter le renforcement des sols, des remblais, du dragage, dela construction de nouveaux espaces ou encore de nouveauxquais. 
Les projets éoliens flottant ouposé dépendent en effet, pour leur développement, d’infrastructuresportuaires qui se doivent d’être mises à niveau et desinvestissements massifs, pour ce faire, devront donc être réalisés.Ainsi en complément des dépenses d’investissements couvertes parl’article 5 initialement rédigé, il est fondamental que lespossibilités d’implantation de nouvelles installations deproduction d’équipements liés à l’éolien en mer soientaccrues. 
Les dynamiques économiques liées aumaritime et au portuaire sont des leviers forts à activer davantagepour créer les conditions favorables au déploiement de technologiesde production d’électricité décarbonée, tout en créant devéritables retombées économiques dans les territoires. 
À ce jour, les infrastructuresportuaires françaises ne sont pas suffisamment adaptées pouraccueillir des activités industrielles liées au développement desénergies marines renouvelables, fortement pourvoyeusesd’emploi. 
Le présent amendement permet ainside s’assurer que les ports puissent bénéficier de crédit d’impôtpour l’ensemble des dépenses et travaux qui seront menés pouraccueillir l’assemblage ou le stockage d’éoliennes enmer. 
Cet amendement a été travaillé avecle Syndicat des énergies renouvelables (SER).