APRÈS ART. 27	N°I-5162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5162
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin du premier alinéa du1° du b du 1. du I de l’article 1636 B sexies ducode général des impôts, les mots : « et le taux de taxed’habitation sur les résidences secondaires et autres locauxmeublés non affectés à l’habitation principale » sontsupprimés.
II. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons d’en finir avec la liaison destaux entre la taxe d’habitation sur les résidences secondaires etle taux de taxe foncière prévu à partir de 2023 (en remplacement dela taxe d’habitation dans le mécanisme de corrélation).
Une telle mesure, au nom du principe de libre administration descollectivités, permettra de donner plus de marges de manoeuvrefiscales aux communes notamment pour lutter contre la crise dulogement.
Les communes ressortent dénudées et désoutillées des différentsréformes de la fiscalité locale, leurs taux d’autonomie fiscale estpassé de 40,2% en 2021 à 35,8% en 2021.
Le Président Macron accuse lâchement les maires d’avoir utiliséleur dernier levier fiscal, la taxe foncière, alors que la haussede 7,1% a été décidé par l’Etat et que seules 14% des communes ontaugmenté leur taux à côté de la hausse nationale dont elles ne sontpas responsables.
Il est temps de redonner de la confiance aux communes et auxélus locaux, en assouplissant a minima la rigidité des règlesactuels, dans la logique de libre administration.
Les élus locaux pourront ainsi décider (ou non) d’augmenter letaux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires sans quele taux de taxe foncière augmente automatiquement.