APRÈS ART. 3	N°I-5163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5163
présenté par
M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin du 1° du B du 1 del’article 200 A du code général des impôts, le taux :« 12,8 % » est remplacé par le taux :« 15,8 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à accroitre de trois points le tauxde la flat tax sur les dividendes.