ART. 28	N°I-5164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5164
présenté par
M. Zgainski
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la trente-huitième ligne dela dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer aumontant :
« 167 149 000 »
le montant :
« 196 149 000 ».
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à annuler la diminution en 2024 de laressource financière issue de la TFCMA qui revient au réseau desChambres de métiers et de l’artisanat.
En effet, les CMA jouent un rôle essentiel pour nos territoires,tant pour l’apprentissage que pour la préservation de l’artisanat,ainsi que dans le soutien aux politiques publiques destinées àpromouvoir la croissance et l’emploi dans les territoires.
La baisse prévue de 29 millions d’€ en 2024 est trèsconséquente, et fait suite à une baisse de 7 millions d’€ dans laprécédente loi de finances.  Cette diminution des ressources,qui cumulée sur la période 2023-2027, est planifiée à 60 millionsd’€ ne devra être mise en œuvre que si les missions des CMA sontanalysées et ajustées : elles n’auraient sinon pas les moyens deles mener et surtout de bien les réaliser.
L’année 2024 doit donc être utilisée pour réaliser ce travaild’analyse avant d’envisager d’autres ajustements financiers.