APRÈS ART. 27	N°I-5166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5166
présenté par
Mme Dubré-Chirat, M. Lefèvre, Mme Saint-Paul, Mme Boyer, Mme Spillebout, Mme Vignon, M. Ghomi et M. Guillemard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 1449 du codegénéral des impôts est complété par un 3° ainsirédigé : 
« 3° Les contribuablesayant créé leur entreprise en 2013 et opté pour le régime prévu parl’article L. 133‑6-8 du code de la sécurité sociale exerçantleur activité à domicile, propriétaires de leur résidenceprincipale et assujettis à la taxe foncière ».
II. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auto-entrepreneurs exerçantleur activité à leur domicile et propriétaires de leur résidenceprincipale sont assujettis à la taxe foncière et à la cotisationfoncière des entreprises (CFE) assise sur la valeur locative.
Cette superposition d’impôts est vécue par lesauto-entrepreneurs, propriétaires de leur logement comme une «double peine » fiscale.
Sous réserve de la présentation de justificatifs de versement dela taxe foncière et d’une attestation de domiciliation del’entreprise, cet amendement propose de les exonérer de CFE.