APRÈS ART. 3	N°I-5167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-5167
présenté par
Mme Brulebois, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Après le premier alinéadu 1 de l’article 76 du code général des impôts, il est inséréun alinéa ainsi rédigé :
« Le régime prévu au premier alinéa est également applicableau bénéfice agricole provenant de la captation de carboneadditionnelle réalisée dans le cadre de projets forestiers admis aulabel « Bas-Carbone » mentionné à l’article L. 121‑2du code forestier, et qui sont mis en œuvre pour assurer leboisement ou la reconstitution de peuplements forestiersdégradés. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le label « Bas-Carbone »est un dispositif qui vise à favoriser l’émergence de projetscontribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serresur le territoire français.
Les réductions d’émissions sont calculées comme la différence entrela quantité de carbone captée dans le cadre d’un scénario avec miseen œuvre des pratiques décrites dans le projet et la quantité decarbone captée dans un scénario de référence, c’est-à-dire enl’absence de projet. La quantité de carbone additionnelle captée etséquestrée ainsi évaluée peut donner lieu au versement de sommes dela part d’acteurs désireux de compenser leurs émissions de gaz àeffet de serre.
Dans le cadre d’un projet forestier labellisé« Bas-Carbone », ces sommes constituent, fiscalement, desbénéfices agricoles.
Selon le premier alinéa du 1 de l’article 76 du code général desimpôts, le bénéfice agricole des coupes de bois, oseraies, aulnaieset saussaies situés en France est fixé forfaitairement à une sommeégale au revenu ayant servi de base à la taxe foncière établie surces propriétés au titre de l’année d’imposition.
Cette modalité particulière de détermination du bénéfice agricoledes exploitations forestières, dite « forfaitforestier », lisse l’imposition des produits issus des coupessur la durée, dans le but d’éviter un ressaut d’imposition l’annéede perception effective du produit desdites coupes.
Afin d’encourager particulièrement le boisement et lareconstitution de peuplements forestiers dégradés, le présentamendement étend le bénéfice du forfait forestier aux sommesperçues en contrepartie de la captation de carbone réalisée dans lecadre de projets forestiers labellisés « Bas-Carbone »mis en œuvre selon la méthode « Boisement » ou la méthode« Reconstitution de peuplements forestiersdégradés ».