APRÈS ART. 5	N°I-5170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5170
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La première phrasedu e du 1 del’article 238 bis du code général des impôtsest ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissementspublics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurscollectivités territoriales » sont remplacés par lesmots : « , un ou plusieurs établissements publicsnationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ouplusieurs de leurs groupements, seuls ouconjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sontinsérés les mots : « ou l’accès du public au patrimoineau sens de l’article L. 1 du code du patrimoine ou lagestion d’un musée de France, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’Étatdu I est compensée, à due concurrence, par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés, reprise de la proposition de loi deMme Sylvie Robert adoptée par le Sénat le 15 juin2023, vise à permettre aux sociétés publiques locales (SPL)d’accéder au mécénat culturel.
Ces sociétés, dont lescollectivités détiennent la totalité du capital selon l’article L.1531-1 du CGCT, mènent des actions d’intérêt général et fontl’objet de contrôles multiples et renforcés : par les services descollectivités (contrôle analogue à celui exercé sur ses propresservices), par les cours régionales des comptes, par le contrôle delégalité, par les commissaires aux comptes. Elles ne peuvent agirque pour le compte de leurs collectivités actionnaires et leurgroupement en régime “in house” et ne peuvent donc pas créer defiliale. Leur cadre d’intervention se limite aux missions qui leursont confiées par les collectivités. En d’autres termes, leurrégime est très encadré.
Plus précisément, les SPL àvocation culturelle sont présentes dans de nombreux territoires etont principalement pour objet le spectacle vivant et le patrimoine.Par-delà leur rôle culturel, elles participent des stratégiesd’attractivité touristique, lesquelles sont au coeur des enjeuxéconomiques et de rayonnement des collectivités ; car lesretombées économiques et sociales des SPL culturelles, de parl’activité qu’elles génèrent, sont précieuses.
D’autre part, le mécénat auquelsouhaitent faire appel les SPL culturelles est très majoritairementun mécénat de proximité, composé de TPE, PME et d’ETI installéessur leur territoire d’intervention. D’ailleurs, il convient desouligner qu’en France, 97 % des entreprises mécènes sont desTPE/PME et 81 % d’entre elles privilégient des projetsterritoriaux. En volume, le poids des PME dans le mécénat est passéde 12 % en 2010, soit 118 millions d’euros de dons déclarés, àprès de 20 % en 2020, pour un don médian situé autour de 4100euros 4 ( * ) . Plus spécifiquement,80 % des entreprises mécènes dans le secteur culturels’engagent au niveau local, pour un don médian situé autour de 7900euros -étant précisé que la culture et la préservation dupatrimoine sont le deuxième domaine d’action privilégié desentreprises, après le sport.
L’ouverture du mécénat aux SPLculturelles présente donc un intérêt convergent : il favorisel’engagement territorial, sociétal et culturel des TPE/PME, tout enaidant les SPL culturelles à développer de nouveaux partenariatsavec le tissu économique local, en vue de concrétiser des projetsd’intérêt général et de renforcer l’attractivité des territoires.In fine, il s’agit d’un système vertueux, gagnant/gagnant.
La proposition de loide Mme Sylvie Robert: https://www.senat.fr/leg/exposes-des-motifs/ppl22-069-expose.html