APRÈS ART. 3	N°I-5175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5175
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Les articles du code généraldes impôts modifiés par l’article 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
II. – Les articles du livre desprocédures fiscales modifiés par l’article 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
III. – L’article du code de ladéfense modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sarédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
IV. – Les articles du codemonétaire et financier modifiés par l’article 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
V. – L’article L. 122‑10 ducode du patrimoine abrogé par l’article 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 estrétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VI. – L’article 25quinquies de la loi n° 83‑634 portant droits etobligations des fonctionnaires modifié par l’article 31 de laloi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 estrétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VII. – Les articles de la loin° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence dela vie publique modifiés par l’article 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VIII. – L’article 16 del’ordonnance n° 2017‑1107 du 22 juin 2017 relative aux marchésd’instruments financiers et à la séparation du régime juridique dessociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprisesd’investissement modifié par l’article 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 estrétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
IX. – Une mission d’information estnommée dans l’année suivant le vote de la présente loi pour évaluerles améliorations à porter au dispositif en matière de justicefiscale. Cette mission d’information évalue notamment lesaméliorations à apporter aux dispositifs de plafonnement utiliséspour échapper artificiellement au paiement de l’impôt sur lafortune en vigueur jusqu’en 2017.
X. – À compter du 1erjanvier 2025, le tarif mentionné aux I à IX du présent article estmodulé pour les placements financiers par un« bonus-malus » écologique établi à partir du scorecarbone défini à l’article L. 533‑22‑1 du code monétaire etfinancier. Les modalités de cette modulation sont fixées pardécret, de façon à ce que le score carbone permette d’évaluerl’empreinte carbone en tonnes de dioxyde de carbone du patrimoinefinancier. Cette empreinte est multipliée par la taxe carbone, soit50 euros/tonne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés, issu des propositions du Réseau ActionClimat, d’Oxfam et de Greenpeace, vise à introduire un ISFclimatique. Il repose sur la réintroduction d’une imposition surles grandes fortunes accompagnée d’un dispositif d’évaluation desfailles des dispositifs précédents, tout en lui adjoignant unecomposante carbone “variable” indexée sur l’empreinte carbone dupatrimoine financier (actions, obligations, assurances-vie,etc.).
La fiscalité carbone pèse 4 fois plus lourd en proportion deleurs revenus sur les 20 % de ménages les plus modestes, parcomparaison avec les 20 % de ménages les plus aisés. Pour y faireface, il faut non seulement taxer les comportements les pluspolluants des plus riches mais aussi leurs investissements dans desentreprises polluantes. C’est le but d’un ISF climatique.
Cet instrument fiscal permettrait d’ajouter une surtaxe carboneà un impôt sur la fortune, de manière à appliquer une pénalité auxactifs financiers les plus polluants détenus par lesmultimillionnaires et les milliardaires. Ceux d’entre eux quidétiennent le capital d’entreprises pourraient ainsi être incités àdécarboner leurs entreprises ou désinvestir des entreprises lesplus polluantes.
Cet ISF climatique permettrait de remettre une approcheéquitable au coeur de la fiscalité écologique, en transférant unepartie de la responsabilité du consommateur à ceux qui détiennentles moyens de production, ceux qui sont à même de faire émerger desalternatives. Il permettrait également de récolter des recettesbudgétaires substantielles pour le financement de la transitionécologique juste. La restauration d’un ISF “stable”, débarrassé desnombreuses failles et dérogations qui minaient auparavant sa portée(en revoyant l’exonération des bien dits “professionnels” et enréformant le plafond d’imposition maximal) pourrait rapporter 8milliards d’euros par an, et la taxe carbone additionnelle «variable » en fonction de l’empreinte carbone du patrimoinefinancier pourrait rapporter au moins 4 milliards par an.