APRÈS ART. 27	N°I-5177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5177
présenté par
Mme Luquet, Mme Riotton, Mme Chatelain, M. Lecamp, Mme Vichnievsky, Mme Mette, M. Philippe Brun, M. Molac, M. Taché, M. Esquenet-Goxes, Mme Violland, Mme Sebaihi, Mme Poueyto, M. Ott, Mme Folest, Mme Berete et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéadu 1° du IV de l’article 1417 du code généraldes impôts, après la référence : « 163‑0 A »,sont insérés les mots : « et après déduction du montantdes pensions alimentaires reçues au titre de la contribution pourl’entretien et l’éducation d’un enfant mineur, dans la limitede 2 000 euros par enfant et par an etde 6 000 euros par an, ».
II.&nbsp;–&nbsp;La perteéventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs,prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I<sup>er< /sup>&nbsp;du livre&nbsp;III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’un couple avec un ou desenfants divorce ou se sépare, la pension alimentaire versée par leparent qui n’a pas la garde du ou des enfants est déductible de sonrevenu imposable. En contrepartie, l’autre parent déclare cessommes, tout en bénéficiant des parts fiscales des enfants qu’il aà sa charge.
Dans près de 70 % des cas, la garde du ou des enfantsrevient à la mère et une pension alimentaire est versée à 97% parun père à une mère, celui-ci disposant de ressourcessupérieures.
Dans les faits, la séparation du couple a principalement desconséquences sur le train de vie de la mère avec une perte moyennede niveau de vie de 19 % contre seulement 2,5 % pour lepère.
Par ailleurs, il est rare que la pension alimentaire couvre lecoût réel de la charge des enfants vivant dans le foyer. Elle neconstitue pas davantage un revenu de remplacement mais un partagedes charges d’entretien de l’enfant entre ses parents, dans le seulintérêt de l’enfant.
L’objectif de cet amendement est ainsi de faire sortir du revenude référence la pension alimentaire perçue par le parent ayant lacharge des enfants en limitant cet avantage à 2000 euros parenfant et par an et en limitant l’avantage global à 6000 euros paran.
C’est une mesure essentielle pour le pouvoir d’achat desfamilles monoparentales qui font bien trop souvent face à degrandes difficultés.