APRÈS ART. 3	N°I-5178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-5178
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au 4 du IXde l’article 167 bis du code général des impôts,après la référence : « 2 », sont insérés lesmots : « ainsi qu’au dernier alinéa du 3 ».
II. – Le III del’article 42 de la loi n° 2013‑1279 du29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le II s’applique égalementaux contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors deFrance avant le 1er janvier 2014, quijustifient du respect de la condition prévue au 2 du VIIde l’article 167 bis du code général des impôts,dans sa rédaction applicable à la date de ce transfert. »
III. – Lorsquel’événement mentionné au dernier alinéa du 3 du IX del’article 167 bis du code général des impôts estsurvenu avant l’entrée en vigueur de la présente loi, lesdispositions du I du présent article sont applicables à défaut deproduction de la déclaration dans le délai imparti àl’article 175 du code précité pour déclarer les élémentsnécessaires au calcul de l’impôt dû en 2024 sur les revenus del’année 2023.
IV. –  La perte de recettespour l’État résultant du présent article est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à corriger deuxdifficultés apparues dans la gestion du dispositif d’exit tax.
En premier lieu, il revient sur une imperfection del’article 42 de la loi n° 2013-1279 du29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 enaccordant aux contribuables ayant quitté le territoire nationalentre le 3 mars 2011 et le 31 décembre 2013, aumême titre que ceux l’ayant quitté à compter du1er janvier 2014, un dégrèvement des prélèvementssociaux ;
En second lieu, pour les contribuables ayant quitté leterritoire national à compter du 1er janvier 2019, ilassure l’effectivité de l’obligation déclarative et provoque lasortie du dispositif d’exit tax à l’issue du délai de conservationdes titres malgré l’absence d’imposition à restituer, en prévoyantque le non dépôt de cette déclaration entraîne l’exigibilitéimmédiate de l’impôt en sursis de paiement à l’instar de ladéclaration à déposer l’année suivant le transfert du domicilefiscal hors de France.
Cette mesure permettra de dégrever plus largement lescontribuables qui remplissent les conditions du dit dégrèvement, etde recouvrer effectivement les impositions dues au titre de l’exittax par les contribuables qui ont vendu leurs titres.