APRÈS ART. 6	N°I-518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-518
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 199novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux 1° et 2° duVI, la seconde phrase est supprimée ;
2° Aux 1° et 2° du Adu VII bis, la dernière phrase est supprimée ;
3° Aux 1° et 2° du Edu VIII, la seconde phrase est supprimée ;
4° Aux a et b du 3° duXII, la seconde phrase est supprimée.
II. – La perte derecettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 168 de la loi de financespour 2021 a prorogé de trois ans l’avantage fiscal lié audispositif Pinel tout en en réduisant progressivement le taux. Ils’agissait, selon l’exposé des motifs, de mettre en placeune transition vers un dispositif plus efficient.
Mais l’effondrement actuel des mises en ventes de logements (-24,8%au 1er trimestre 2023 et -37,9% au 2ème trimestre 2023) sanscompter les agréments HLM qui plafonnent à 95 000 unités paran depuis 2021 (contre 110 000 à 120 000 les annéesprécédentes) sont révélateurs d’une violente crise dulogement.
Cette baisse des ventes bloque l’alimentation en neuf du segment dulocatif privé détenu par des bailleurs personnes physiques. Or, luiseul permet le maintien en volume du parc, d’autant que lesinvestisseurs institutionnels s’en retirent à nouveau. Ces ménagesbailleurs s’avèrent, au surplus, sensibles aux dispositifs fiscauxde soutien. La suppression d’un dispositif puissant (Périssol,Robien, Scellier) ou son rabotage (Pinel) se traduitsystématiquement par une chute des ventes, de moitié en ordre degrandeur.
 
L’objet de cet amendement est d’aménager le dispositif Pinel pourlui rendre son efficacité et son attractivité avant sa disparitionprogrammée au 31 décembre 2024 et d’accroitre ainsi l’offre delogements locatifs sous plafonds de loyer et de ressources.
 
Il est donc proposé de maintenir les taux de réduction d’impôt telsque prévus en 2022 sur les années 2023 et 2024, date à laquelle ledispositif Pinel prend fin.
 
Dans ce délai et avec des taux de réduction d’impôt adéquats, unerelance à la fois de la construction neuve et du logement locatif àloyers maîtrisés est possible.