ART. 8	N°I-5185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5185
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« A bis.Au vingt-neuvième alinéa du R du I, les mots : « enConseil d’État » sont supprimés. ».
II. – En conséquence, compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« V. – Le A bis du IIIentre en vigueur le jour de la publication de la présenteloi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tire lesconséquences de l’échelonnement sur quatre années de la suppressionde la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) etprocède aux ajustements rendus nécessaires pour déterminer lavaleur ajoutée des entreprises de navigation maritime ou aériennequi exercent des activités conjointement en France ou àl’étranger.
Il déclasse ainsi le décret en Conseil d’État initialement prévupar l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre2022 de finances pour 2023 pour permettre sa publication avant lafin de l’année 2023 et assurer ainsi la mise en œuvre de la mesureportée dans le présent projet loi de finances dès début 2024.