APRÈS ART. 3	N°I-5188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-5188
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. - L’article 155 A du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa,les mots : « rémunération de services rendus » sontremplacés par les mots : « contrepartie de services ou del’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ouà la voix d’une ou plusieurs personnes, de l’usage de droitsd’auteurs ou droits voisins, ou de la propriété industrielle oucommerciale ou de droits assimilés, rendus ouconcédés » ;
b) Au deuxième alinéa,les mots : « la rémunération des services » sontremplacés par les mots : « ces sommes » ;
c) Au troisième alinéa,les mots : « la prestation de services » sontremplacés par les mots : « celle donnant lieu au paiementde ces sommes » ;
d) Au dernier alinéa,les mots : « la rémunération des services » sontremplacés par les mots : « ces sommes » ;
2° Le II est complété par lesmots : « ou pour les droits qui y sont exploités ouutilisés » ;
3° Le III est ainsirédigé :
« III. – La personnequi perçoit ces sommes est solidairement responsable, à hauteur deces dernières, des impositions dues par la personne qui rend lesservices ou concède l’exploitation des droits ou l’usage des droitsmentionnés au I. » ;
4° Il est ajouté un IV ainsirédigé :
« IV. - Lorsque lapersonne domiciliée ou établie hors de France reverse à la personnedomiciliée ou établie en France tout ou partie des sommes imposéesconformément au I, l’impôt correspondant à ce revenu est réputéavoir déjà été acquitté. »
II. - Le I s’applique auxrevenus perçus à compter du 1er janvier 2024.
III. - L’éventuelle pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 155 A du codegénéral des impôts (CGI) a pour objet de dissuader lescontribuables assujettis à l’impôt sur le revenu d’échapper à cetimpôt en faisant percevoir par une personne tierce, domiciliée ouétablie dans un État étranger ou un territoire situé hors deFrance, la rémunération des services rendus par ces contribuablesen France. Il prévoit, à cette fin, que le contribuable domiciliéen France, auteur de la prestation de services, est réputé avoirréalisé lui-même les bénéfices ou revenus retirés de cetteprestation par la personne chargée de les percevoir.
La rédaction actuelle limite toutefois le champ d’application dece dispositif aux seules rémunérations perçues en contrepartie deservices et exclut les rémunérations de nature différente, parexemple les redevances, comme l’a jugé le Conseil d’État.
Cette limitation du champ d’application constitue une faiblesseet est source de contournement du dispositif. C’est notamment lecas des sommes perçues au titre de l’exploitation commerciale del’image d’une personne, qui échappent à l’impôt françaislorsqu’elles sont perçues par l’intermédiaire d’une sociéténon-résidente, dans la mesure où elles ne sont pas considéréescomme des rémunérations de prestations de service.
Le présent amendement vise à renforcer le dispositif del’article 155 A du CGI en élargissant son champ d’applicationaux rémunérations versées au titre de l’exploitation commerciale dedroits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou plusieurspersonnes, de l’usage de droits d’auteurs ou droits voisins, ou dela propriété industrielle ou commerciale ou de droitsassimilés.
Une telle extension du champ de l’article 155 A du CGIrenforcera ainsi l’efficacité et la cohérence de ce dispositif.
Par ailleurs, l’article est complété par une dispositionrelative à l’élimination de la double imposition répondant à laréserve formulée par le Conseil constitutionnel dans sadécision n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010.