APRÈS ART. 10	N°I-5189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5189
présenté par
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 261 B du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa estcomplété par les mots : « ainsi que les fraisprofessionnels afférents » ;
2° Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Lorsque les groupementscontribuent directement à l’exercice d’activités d’intérêt généralau sens du 4 de l’article 261, à l’exception du 10° et du7 du même article 261, des adhérents peuvent être redevablesde la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines de leursopérations, à titre obligatoire ou sur option, sans exclure legroupement du bénéfice de l’exonération au titre des services qu’illeur rend. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter lesrisques de contamination fiscale au sein d’un groupement afin, infine, de favoriser les coopérations sur les territoires.
En premier lieu, cet article propose d’inclure dans lafacturation les frais de gestion qui rendent effectif les servicesrendus. L’ajout de ces frais permet de facturer à un prix prenanten compte intégralement la charge de travail qui incombe augroupement dans la réalisation du service rendus.
En deuxième lieu, le présent article propose de consacrerl’article 132 de la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)ainsi que le rescrit fiscal BOI-RES-000082 publié le 10 février2021 au sein de l’article 261 B du Code général des impôts.
Plus particulièrement, il assure la reconnaissance légale desassouplissements qui bénéficient aux groupements de moyens prévuspar l’administration fiscale en matière d’exonération de la
taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des services rendus intragroupeprévue en application du Droit européen.
Ces derniers temps, dans le secteur de l’insertion parl’activité économique (IAE) et plus largement dans le secteur del’économie sociale et solidaire (ESS), il y a une volonté accrue dedévelopper les coopérations entre acteurs sur le territoire. Aprèsla reconnaissance légale des groupes économiques solidaires (LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidaritéactive et réformant les politiques d’insertion) et les Pôlesterritoriaux de coopération économique (LOI n° 2014-856 du 31juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire), lesmesures proposées permettraient de favoriser la mise en œuvre et ledéveloppement des coopérations.
Ainsi, des adhérents non assujettis ou exonérés du paiement dela TVA peuvent faire partie du même groupement que des adhérentsredevables de la TVA, sans que cela ait pour effet la contaminationfiscale du groupement qui aurait entrainé la facturation de la TVAsur les services rendus auprès de tous ses adhérents.