APRÈS ART. 3	N°I-5190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5190
présenté par
Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Au b du 1 del’article 200, après le mot : « concourant »,sont insérés les mots : « à l’égalité entre les femmes etles hommes, » ;
2° À la première phrasedu a du 1 de l’article 238 bis, après lemot : « concourant », sont insérés les mots :« à l’égalité entre les femmes et les hommes, ».
II.– Le I ne s’applique qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pourl’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe écologiste NUPES soutientl’inscription en dur dans la législation fiscale des associationsféministes en ajoutant la lutte contre les violences faites auxfemmes et l’égalité économique et professionnelle entre les femmeset les hommes à la liste des champs ouvrant expressément droit àune réduction d’impôt en matière de dons aux associations.
Ainsi reprenons nous l’amendementde notre collègue Marie-Pierre Rixain adopté en commission desfinances n° I-CF2546.
Si cette avancée est juridiquementsécurisante et utile, nous insistons néanmoins sur la place quedoit prendre la puissance publique plus largement pour soutenirsubstantiellement les différentes politiques publiques concourant àl’égalité femme homme. Un statut quo fiscal ne peut se substituer àvrai mieux sur les moyens financiers alloués aux politiquesd’égalité, et notamment au tissu associatif absolument nécessairetravaillant aux droits des femmes, ce que nous attendons, c’est ceque nous appelons de nos vœux et soutiendrons une fois encore surce projet de loi de finances 2024 notamment en seconde partie.