APRÈS ART. 16	N°I-5193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5193
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le V del’article 235 ter ZD du code général desimpôts est complété par une phrase ainsirédigée : « Ce taux est majoré de 1 % quand ilest appliqué à des programmes de rachats de ses propres actions parune société cotée en vue de leur annulation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àmajorer de 1% le taux de la taxe sur les transactions financières,actuellement fixé à 0,3%, pour les rachats d’actions de sociétéscapitalisées plus d’un milliard d’Euros.