APRÈS ART. 25	N°I-5198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5198
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvementsur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien àl’investissement des régions d’un montant de 350 000 000 € enfaveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivitéde Corse et des collectivités territoriales de Martinique et deGuyane.
II. – La dotation de soutien à l’investissement régional estdestinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développementdes énergies renouvelables ;
2° Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité;
3° Création, transformation et rénovation des bâtimentsscolaires.
III. – La dotation de soutien à l’investissement des régions estrépartie entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata dela population de ces collectivités.
IV. – Par dérogation, lorsque la subvention s’inscrit dans lecadre d’un contrat signé avec le représentant de l’État, lesmaîtres d’ouvrage désignés par le contrat peuvent êtrebénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées parle représentant de l’État dans la région ou dans la collectivitérégie par l’article 73 de la Constitution. Le représentant del’État dans le département présente chaque année à la commissionprévue à l’article L. 2334-37 du code général des collectivitésterritoriales les orientations que le représentant de l’État dansla région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotationpour l’exercice en cours.
Le représentant de l’État dans la région ou dans la collectivitérégie par l’article 73 de la Constitution communique aux membres dela commission prévue à l’article L. 2334-37 du code général descollectivités territoriales, dans un délai d’un mois à compter desa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort deleur département ou de leur collectivité régie par l’article 73 dela Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délaisaux membres du Parlement élus dans ce département ou cettecollectivité régie par l’article 73. Le représentant de l’État dansle département transmet aux membres de la commission prévue au mêmearticle L. 2334-37 ainsi qu’aux membres du Parlement élus dans cedépartement un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaqueexercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au mêmearticle L. 2334-37.
Avant le 31 juillet de l’exercice en cours, la liste desopérations ayant bénéficié d’une subvention ainsi que le montantdes projets et celui de la subvention attribuée par l’État sontpubliés sur le site internet officiel de l’État dans la région,dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste estmodifiée ou complétée entre cette publication et la fin del’exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiéeselon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l’exercicesuivant.
V. – Les attributions sont inscrites à la sectiond’investissement du budget des bénéficiaires.
VI. – Le refus d’attribution de subventions au titre de cettedotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cettedotation avec d’autres dotations ou subventions, dans le respectdes règles d’attribution de ces dernières.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les régions sont appelées à investir fortement pour ledéveloppement des mobilités décarbonées, accompagner la transitionécologique, sociale et économique et améliorer la performanceénergétique des lycées.
En raison des conséquences de la crise sanitaire et de leurimplication au titre de la relance, de l’impact de l’inflation etdes revalorisations salariales des agents de la fonction publiquesur les dépenses régionales (évalué à 1 milliard d’euros en 2023)et de la perte de dynamisme des recettes régionales carbonées, lesRégions sont la seule catégorie de collectivité à ne pas retrouveren 2021 et 2022 les niveaux d’épargne brute et de capacité dedésendettement constatés en 2019.
Par ailleurs, elles ont été exclues des dispositifs de soutienmis en œuvre par l’État. En effet, les régions n’ont pas bénéficiéde la dotation de 430 M€ instaurée par la première loi de financesrectificative pour 2022 visant à compenser partiellement auxcollectivités la hausse des dépenses énergétiques et larevalorisation du point d’indice. Elles ne bénéficient pas non plusde l’aide exceptionnelle de 100 M€ accordée aux AOM urbaines en2023 et ne sont que très marginalement traitées par le « filet desécurité » instauré par la LFI 2023 (1,3 Md€) car ne prenant encompte leurs principales dépenses énergétiques qu’elles assumentdans les lycées et les transports scolaires et interurbains.
La dernière note de conjoncture de La Banque postale prévoit parailleurs une nouvelle baisse de l’épargne brute des régions de -1,7 % en 2023.
Cet amendement vise ainsi à instaurer pour l’année 2024 unedotation de soutien aux dépenses d’investissement des régions enfaveur de la transition écologique de 350 M€ et dont le montantglobal correspond :
- A la part du fonds vert consacré à la rénovation énergétiquedes écoles (500 M€) rapporté aux dépenses totales des régions, soit130 M€ ;
- A la perte cumulée de recettes depuis 2020 correspondant àl’exonération de droit de taxe sur les immatriculations pour lesvéhicules électriques, soit 120 M€ ;
- Au montant de l’aide exceptionnelle de 100 M€ accordée en 2023aux AOM urbaines et dont sont exclues les régions.