ART. 28	N°I-5199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5199
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la trente-quatrième ligne dela dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer aunombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés auxarticles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir lesmoyens des CCI, alors que le PLF 2024 prévoit une réduction de 25millions d’euros.