APRÈS ART. 27	N°I-5200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5200
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La section IV bis duchapitre premier du titre premier de la deuxième partie du codegénéral des impôts est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est ainsirédigé : « Dispositions communes aux taxes foncières et àla taxe d’habitation » ;
2° e premier alinéa du I del’article 1418 est ainsi modifié :
a)  Les mots« affectés à l’habitation » sont supprimés ;
b) Il est ajoutée une phraseainsi rédigée : « Lorsque l’occupation par des tiersdonne lieu à une contrepartie financière, le montant annualisé decelle-ci figure dans la déclaration précitée. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre aux locaux professionnelsl’obligation déclarative prévue sur les locaux d’habitation dans lecadre de la révision des valeurs locatives.
En effet, les propriétaires de locaux d’habitation déclarent, àcompter de 2023 et via leur interface numérique « Gérer mes biensimmobiliers » (GMBI), le statut d’occupation et l’occupant deslogements qu’ils détiennent. Ils déclareront aussi prochainement leloyer acquitté par les locataires, ce qui donnera aux servicesfiscaux une image fidèle et exhaustive du marché immobilier,indispensable pour engager la révision des valeurs locatives deslocaux d’habitation.
Considérant les défaillances du mode de collecte des loyers deslocaux professionnels ayant conduit, en 2022, à un premier exercicede révision sexennale largement insatisfaisant et de ce faitrepoussé par l’article 103 de la loi de Finances initiale pour2023, il est donc proposé de de faire évoluer cette collecte deloyers des locaux professionnels en capitalisant sur l’outilGMBI.
Dans la mesure où les locaux professionnels apparaissent déjàdans GMBI, cet amendement n’entraîne aucune charge, ni pour lescollectivités, ni pour la Direction générale des financespubliques, et permet à l’administration de susciter une sourced’informations plus fiable que les déclarations actuellement prévuepar le mode d’actualisation des valeurs locatives des locauxprofessionnels (données souvent partielles et imprécises, déclaréespar les exploitants des locaux).
Enfin, cet amendement supprime la section IV bis « Dispositionscommunes à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires etautres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et àla taxe annuelle sur les locaux vacants », pour replacer l’article1418 dans sa section originelle : « Dispositions communes aux taxesfoncières et à la taxe d’habitation ».