APRÈS ART. 16	N°I-5202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5202
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au premier alinéa du I del’article 235 ter ZD du code général des impôts, aprèsla dernière occurrence du mot : « code », sontinsérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y acomptabilisation du titre sur le compte-titre del’acquéreur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement élargit lechamp de la taxe sur les transactions financières aux transactionsintervenant avant le transfert de propriété àl’acquéreur, dans sa version votée par le Parlement en2016.