APRÈS ART. 3	N°I-5203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5203
présenté par
Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa del’article 204 E, les mots : « peut être »sont remplacés par les mots : « soumis à impositioncommune est, sauf option contraire ducontribuable, » ;
2° L’article 204 Mest ainsi modifié :
a) Au 1, lesmots : « sur option » sont remplacés par lesmots : « sauf option contraire » ;
b) Le 5 est ainsirédigé : 
« 5. L’option mentionnéeau 1 peut être exercée et dénoncée à tout moment. Le taux deprélèvement du foyer fiscal qui en découle s’applique au plus tardle troisième mois suivant celui de la demande. Il cesse des’appliquer au plus tard le troisième mois suivant celui de ladénonciation de l’option. L’option est tacitementreconduite. ».
3° L’article 204 N estcomplété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le mécanisme de l’optionprévue par l’article 204 M est présenté annuellement dans ladéclaration des revenus transmise à l’ensemble des contribuablesconcernés. L’entrée en vigueur de l’option personnalisée par défautest plus particulièrement projetée, notamment fonction desprécédentes déclarations. Les conditions d’application du présentarticle sont prises par arrêté conjoint des ministres en chargés del’économie, des comptes publics et de l’égalité entre les femmeshommes ».
II. – Le 1° et2° du I entrent en vigueur le1er septembre 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme nous l’avons fait encommission des finances, le groupe écologiste NUPES soutient lesoutils fiscaux qui permettent une plus grande émancipation desindividus, en particulier les femmes.
Le recours plus fréquent au tauxpersonnalisé dans le cadre du prélèvement à la source peutconstituer un outil allant en ce sens, même si bien d’autreschantiers doivent être entamés. Le présent amendement souscrit àune option par défaut pour le taux personnalisé à mettre en place àl’automne 2025.
Néanmoins, nous insistons ici commenous l’avons fait au stade de la commission dans notre amendementn° I-CF2956 sur une préparation de ce changement qui passenécessairement par une bonne information des citoyens etcitoyennes, base essentielle du civisme fiscal. D’où le présentamendement et le 3° du I/ qui entend appeler à cranter cettepolitique publique des services fiscaux.