APRÈS ART. 3	N°I-5207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5207
présenté par
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 200 ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 bis estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Pour lesnon-résidents, l’excédent peut être reporté successivement sur lesannées suivantes jusqu’à la dixième inclusivement. »
2° Le 7 est ainsirétabli :
« 7. La réduction d’impôt estapplicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, ycompris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par lescontribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4B, à condition que la prise en compte de ces dons etversements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par lecontribuable dans son État de résidence. »
II. – Le I du présentarticle s’applique aux dons réalisés à compterdu 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous soutenons un le droit àréduction des non-résidents qui doit leur être reconnu sur leursdons aux associations comme dans notre amendement CF1733 parailleurs redéposé : ici, nous proposons en plus que ledélai de report de la réduction fiscale ouverte aux non-résidentssoit plus important que celui de droit commun. 
Le délai général est de cinq ans etnous souhaitons vu le critère de l’éloignement le porter à 10 anspour les non-résidents.