APRÈS ART. 5	N°I-5208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-5208
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article 40 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 definances pour 2023 est ainsi modifié :
1° Au I, après la date : « 1er janvier 2022 » sont insérés lesmots : « et du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier2023 » ;
2° Au II, les mots « de l’exercice mentionné » sont remplacéspar les mots : « de l’un des deux exercices mentionnés » ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
« A. - Au titre de l’année 2022, l’assiette de la contributiontemporaire de solidarité est égale à la différence, si elle estpositive, entre le résultat imposable constaté au titre du premierexercice ouvert à compter du 1er janvier 2022 et 120 % du montantdéfini au troisième alinéa du présent A.
« Au titre de l’année 2023, l’assiette de la contributiontemporaire de solidarité est égale à la différence, si elle estpositive, entre le résultat imposable constaté au titre du premierexercice ouvert à compter du 1er janvier 2023 et 120 % du mêmemontant défini au troisième alinéa du présent A. »
b) Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sontremplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas » et les mots: « l’exercice mentionné au I » sont remplacés par les mots : « lepremier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2022 »
c) Au troisième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa » sontremplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proroger pour un an la contributiontemporaire de solidarité instituée par l’article 40 de la loi definances pour 2023 et portant sur les secteurs de l’extraction, del’exploitation minière, du raffinage du pétrole ou de lafabrication de produits de cokerie.
Cette prorogation se justifie par le caractère prolongé del’inflation des prix de l’énergie.