APRÈS ART. 7	N°I-5210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5210
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
A. – L’article 199 undecies Best ainsi modifié :
1° Au I :
a) Au deuxième alinéa, aprèsle mot : « investissements », sont insérés lesmots « donnés en location ou mis à disposition de ménageset syndicats de copropriétaires, y compris dans le cadre decontrats incluant la fourniture de prestations de service, etceux » ; 
b) Le g est complété par lesmots : « et les activités de location de meublés detourisme au sens de l’article L. 324‑1-1 du code dutourisme » ;
c) Après le mot :« plaisance », la fin du h est supprimée ;
d) Au quatorzièmealinéa :
i) A la première phrase,après le mot : « classés », sont insérés lesmots : « et aux travaux de réhabilitation lourde debâtiments à caractère industriel » ;
ii) Après les mots :« qui ne sont », la fin de la deuxième phrase est ainsirédigée : « ni strictement indispensables à l’exerciced’une activité agricole ou minière, ni exploités dans le cadred’une activité de transport public de voyageurs. » ;
e) La seconde phrase duquinzième alinéa est complétée par les mots et une phrase ainsirédigée : « dont la production n’est pas exclusivementaffectée à l’autoconsommation par l’exploitant ou dont le prixde revient hors taxes, incluant les frais de pose et d’équipement,est inférieur à 500 000 €. Par dérogation, cette dernièrecondition ne s’applique pas aux investissements installés sur deshôtels. » ;
f) A la dernière phrase dudix-neuvième alinéa, après le mot : « classés » sontinsérés les mots : « ou de travaux de réhabilitationlourde de bâtiments à caractère industriel » ;
g) L’avant-dernière phrasedes vingt-deuxième et trente-deuxième alinéas est complétée par lesmots : « ou la construction ou la réhabilitationlourde de bâtiments à caractère industriel » ;
2° Après le Iquinquies, il est inséré un I sexies ainsirédigé :
« I sexies. - Le Is’applique aux investissements consistant en l’acquisition defriches hôtelières ou industrielles faisant l’objet de travaux deréhabilitation lourde, sous réserve du respect des conditionssuivantes :
« 1° Les immeubles sonten l’état d’abandon depuis au moins deux ans à la dated’acquisition ; 
« 2° Les travaux portantsur ces investissements concourent à la production d’un immeubleneuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ;
« 3° Les travauxn’aboutissent pas à un changement de destination del’immeuble ;
« 4° Il n’existe aucunlien d’intérêt entre le cédant de la friche et les acquéreurs etexploitants.
« La réduction d’impôt estassise sur le prix de revient, hors taxes, frais et commissions detoute nature, du terrain d’assiette, des constructions qui y sontédifiées, et des terrains formant une dépendance immédiate etnécessaire de ces constructions, et sur le montant des travaux,hors taxes et hors frais de toute nature, diminués du montant desaides publiques accordées pour leur financement. » ;
3° Après la référence :« I ter », la fin du III est ainsi rédigée :« , I quater et I sexies » ;
4° Au IV, après laréférence : « I quater » est insérée laréférence : « , I sexies » ;
5° Au VI, après le mot :« hôtelière », sont insérés les mots : « et deréhabilitation lourde de bâtiments à caractèreindustriel ».
B. – L’article 217 undeciesest ainsi modifié :
1° Au I :
a) A la onzième phrase dupremier alinéa, après le mot : « hôtelière », sontinsérés les mots : « ou de réhabilitation lourde debâtiments à caractère industriel » ;
b) Au troisièmealinéa :
i) À la première phrase,après le mot : « classés », sont insérés lesmots : « et aux travaux de réhabilitation lourde debâtiments à caractère industriel » ;
ii) Après les mots :« qui ne sont », la fin de la seconde phrase est ainsirédigée : « ni strictement indispensables à l’exerciced’une activité agricole ou minière, ni exploités dans le cadred’une activité de transport public de voyageurs. » ;
c) Le quatrième alinéa estainsi modifié :
i) La seconde phrase estcomplétée par les mots et une phrase ainsi rédigée :« dont la production n’est pas exclusivement affectée àl’autoconsommation par l’exploitant ou dont le prix de revienthors taxes, incluant les frais de pose et d’équipement, estinférieur à 500 000 €. Par dérogation, cette dernièrecondition ne s’applique pas aux investissements installés sur deshôtels » ;
ii) Il est ajouté une phraseainsi rédigée : « La déduction prévue au premier alinéane s’applique pas aux investissements donnés en location ou mis àdisposition de ménages et syndicats de copropriétaires, y comprisdans le cadre de contrats incluant la fourniture de prestations deservices. » ;
d) Le cinquième alinéa estcomplété par deux phrases ainsi rédigées : « La déductionprévue au premier alinéa du présent I s’applique également auxinvestissements mentionnés au I sexies de l’article 199undecies B, lorsque les conditions prévues au même I sexiessont satisfaites. Pour ces investissements, l’assiette de ladéduction fiscale est déterminée dans les conditions prévues audernier alinéa du I sexies de l’article 199 undeciesB. » ;
e) La deuxième phrase duneuvième alinéa et l’avant-dernière phrase du vingt-et-unièmealinéa sont complétées par les mots : « ou laconstruction ou la réhabilitation lourde de bâtiments à caractèreindustriel » ;
2° Au II :
a) La seconde phrase dudeuxième alinéa est complétée par les mots : « ou laconstruction ou la réhabilitation lourde de bâtiments à caractèreindustriel » ;
b) Au troisième alinéa,après le mot : « classés », sont insérés lesmots : « « et des travaux de réhabilitation lourdede bâtiments à caractère industriel » ;
3° Au deuxième alinéa du V,après le mot : « classés » sont insérés lesmots : « et de réhabilitation lourde de bâtiments àcaractère industriel ».
C. – L’article 244quater W est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Au 1 :
i) Le premier alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Pour lesinvestissements afférents à l’acquisition de friches hôtelières ouindustrielles faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourdementionnés au I sexies de l’article 199 undecies B, lecrédit d’impôt s’applique sous réserve du respect des conditionsprévues au même I sexies. » ;
ii) Au deuxième alinéa,après les mots : « village de vacances classés »,sont insérés les mots : « et aux travaux deréhabilitation lourde de bâtiments à caractèreindustriel » ;
b) Le 2 est ainsimodifié :
i) Après les mots :« qui ne sont », la fin du a est ainsi rédigée :« ni strictement indispensables à l’exercice d’une activitéagricole ou minière, ni exploités dans le cadre d’une activité detransport public de voyageurs ; » ;
ii) Le b est complété parles mots et une phrase ainsi rédigée : « dont laproduction n’est pas exclusivement affectée à l’autoconsommationpar l’exploitant ou dont le prix de revient hors taxes,incluant les frais de pose et d’équipement, est inférieur à500 000 €. Par dérogation, cette dernière condition nes’applique pas aux investissements installés sur deshôtels. » ;
iii) Il est ajouté un cainsi rédigé :
« c) Auxinvestissements donnés en location ou mis à disposition de ménagesou de syndicats de copropriétaires, y compris dans le cadre decontrats incluant la fourniture de prestations deservices. » ;
2° Le 1 du II est complété parun alinéa ainsi rédigé :
« Pour les investissementsafférents à l’acquisition de friches hôtelières ou industriellesfaisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde mentionnés au Isexies de l’article 199 undecies B, l’assiette ducrédit d’impôt est déterminée dans les conditions prévues au même Isexies. » ;
3° À la deuxième phrase dudernier alinéa du III, le mot : « dernier » est remplacé par le mot: « troisième » ;
4° L’avant-dernière phrase dupremier alinéa du 1 du VIII est complétée par les mots :« ou la construction ou la réhabilitation lourde debâtiments à caractère industriel » ;
5° Au 1 du IX, après lesmots : « réhabilitation hôtelière » sont insérés lesmots : « et de réhabilitation lourde de bâtiments àcaractère industriel ».
D. – L’article 244quater Y est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Au A :
i) Le second alinéa du2° du 1 est ainsi modifié :
- Par trois fois, les mots :« le crédit » sont remplacés par les mots :« la réduction » ;
- Il est ajouté une phraseainsi rédigée : « Pour les investissements afférents àl’acquisition de friches hôtelières ou industrielles faisantl’objet de travaux de réhabilitation lourde mentionnés au Isexies de l’article 199 undecies B, la réductiond’impôt s’applique sous réserve du respect des conditions prévuesau même I sexies. » ;
ii) Le 2 est ainsimodifié :
- Après les mots : « quine sont », la fin du 1° est ainsi rédigée :« ni strictement indispensables à l’exercice d’une activitéagricole ou minière, ni exploités dans le cadre d’une activité detransport public de voyageurs ; » ;
- Le 2° est complété par lesmots et une phrase ainsi rédigée : « dont la productionn’est pas exclusivement affectée à l’autoconsommation parl’exploitant ou dont le prix de revient hors taxes, incluant lesfrais de pose et d’équipement, est inférieur à 500 000 €.Par dérogation, cette dernière condition ne s’applique pas auxinvestissements installés sur des hôtels » ;
- Il est ajouté un3° ainsi rédigé :
« 3° L’acquisition debiens donnés en location ou mis à disposition de ménages ou desyndicats de copropriétaires, y compris dans le cadre de contratsincluant la fourniture de prestations deservices. » ;
b) Au B, après lesmots : « village de vacances classés » sont insérésles mots : « et aux travaux de réhabilitation lourde debâtiments à caractère industriel » ;
2° Le III est complété par unG ainsi rédigé :
« G. – Pour lesinvestissements afférents à l’acquisition de friches hôtelières ouindustrielles faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourdementionnés au I sexies de l’article 199 undecies B,l’assiette de la réduction d’impôt est déterminée dans lesconditions prévues au même I sexies. » ;
3° La seconde phrase dudeuxième alinéa du A et du deuxième alinéa du 2° du B du VIIest complétée par les mots : « ou la construction ou laréhabilitation lourde de bâtiments à caractèreindustriel ». 
II. –A. – Le a, le b, le c et le iidu d du 1° du A, les ii du b et ii du c du 1° du B, les iet iii du b du 1° du C, les premier et troisième tirets du iidu a du 1° du D du I entrent en vigueur au titre desinvestissements réalisés à compter du 1er janvier 2024.Toutefois, les dispositions des articles 199 undecies B, 217undecies, 244 quater W et 244 quater Y du codegénéral des impôts restent applicables, dans leur rédactionantérieure à la présente loi pour :
1° Les investissements agréésau plus tard le 31 décembre 2023 ;
2° Les investissements pourl’agrément desquels une demande est parvenue à l’administration auplus tard le 31 décembre 2023, et pour lesquels des acomptes aumoins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cettedate ;
3° Les acquisitions de biensmeubles corporels qui font l’objet d’une commande au plus tard le31 décembre 2023 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à50 % de leur prix ont été versés à cette date ;
4° Les constructionsd’immeubles ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture dechantier déposée au plus tard le 31 décembre 2023, dès lors que cesinvestissements sont achevés au plus tard le 31 décembre 2025.
B. – 1° Le i du d, les e à gdu 1° et les 2° à 5° du A, le deuxième tiret du i etle deuxième tiret du ii du a et le b du 1° et les 2° et3° du D du I s’appliquent aux investissements réalisés enPolynésie française, à Saint-Barthélemy, àSaint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et enNouvelle-Calédonie au titre des investissements réalisés à compterdu 1er janvier 2024 ;
2° Le i du d, les e à g du1° et les 2° à 5° du A, le a, le i du b, le i du c,le d et le e du 1° et les 2° et 3° du B, le a et leii du b du 1° et les 2° à 4° du C, le deuxième tiretdu i et le deuxième tiret du ii du a et le b du 1° et les2° et 3° du D du I s’appliquent aux investissementsréalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, àMayotte et à Saint-Martin à compter d’une date fixée par décret,qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date deréception par le Gouvernement de la réponse de la Commissioneuropéenne permettant de considérer la disposition lui ayant éténotifiée comme conforme au droit de l’Union européenne en matièred’aides d’État.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2023 aprorogé les dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productifoutre-mer jusqu’en 2029. Un rapport de l’Inspection générale desfinances (IGF) évaluant ces dispositifs préconise plusieursadaptations des dispositifs en question en vue de renforcer leurefficacité, au service du développement économique des territoiresultra-marins.
Cet amendement propose mettre en œuvre les conclusions durapport de l’IGF en procédant dès cette année à une série demesures visant, d’une part, à mettre fin immédiatement auxpratiques abusives identifiées par l’IGF et, d’autre part, àpermettre certains investissements s’inscrivant dans une logique detransition écologique.
Il supprime ainsi le bénéfice du régime d’aide fiscale pour lesinvestissements destinés in fine à un usage domestique ou qui fontl’objet d’abus significatifs (véhicules de tourisme, à l’exceptionde ceux strictement indispensables à l’exercice d’une activitéagricole ou minière, ou exploités dans le cadre d’une activité detransport public de voyageurs, location de meublés de tourisme,chauffe-eaux solaires, etc.).
Il ouvre par ailleurs le bénéfice de l’aide fiscale en faveurdes friches hôtelières ou industrielles en vue de leurréhabilitation et de réintègre dans son champ d’application lesinvestissements portant sur des installations de productiond’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, souscondition que l’électricité produite soit destinée àl’autoconsommation de l’exploitant.
Par ailleurs, une réforme plus globale visant à renforcerl’efficacité des dispositifs d’aide fiscale à l’investissementoutre-mer pour garantir des retombées économiques réelles dans lesoutre-mer et inscrire plus fermement ces dispositifs dans lesoutien à la transition écologique, reprenant les autrespréconisations du rapport de l’IGF, pourrait être conduite en PLF2025.