APRÈS ART. 3	N°I-5211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5211
présenté par
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 1 bis del’article 200 du code général des impôts est complété par unephrase ainsi rédigée : « Pour les non résidents,l’excédent peut être reporté successivement sur les annéessuivantes jusqu’à la dixième inclusivement. »
II. – Le I du présentarticle s’applique aux dons réalisés à compterdu 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli du I-5207. Dansle cadre du droit à réduction des non-résidents qui doit leur êtrereconnu sur leurs dons aux associations, nous proposons iciuniquement que le délai de report de la réduction fiscale ouvertesoit plus important pour les non-résidents que celui de droitcommun. Le délai général est de cinq ans et nous souhaitons vu lecritère de l’éloignement le porter à 10 ans pour lesnon-résidents.