APRÈS ART. 10	N°I-5212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5212
présenté par
Mme Vignon, M. Fait, M. Marion, M. Frei, M. Metzdorf, M. Vignal, M. Zulesi, Mme Rilhac, Mme Boyer, Mme Miller, Mme Le Feur, M. Haury, M. Ghomi, Mme Lingemann, M. Ledoux, Mme Colboc, Mme Spillebout, M. Bordat, M. Fiévet, M. Falorni, M. Royer-Perreaut et M. Emmanuel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le 3° du 4 del’article 261 du code général des impôts, il est inséré un3° bis ainsi rédigé : 
« 3° bis lesinterventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercicede la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livreII du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sontréalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ouune association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans,dont l’objet social est la protection animale ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les frais vétérinaires pèsentlourdement dans les dépenses des refuges, fondations, associationsqui récupèrent des animaux maltraités, blessés, abandonnés. Lasociété compte sur elles pour faire ce travail d’intérêtgénéral.
Il est proposé une exonération de la TVA sur ces fraisvétérinaires pour soulager leurs finances. Toutefois, afin d’éviterun détournement de cette disposition par des personnes peuscrupuleuses qui créeraient une association à seule fin debénéficier de tarifs vétérinaires exonérés de taxe, cet amendementfixe un principe de reconnaissance statutaire et un cadre auxfondations et associations bénéficiaires.