APRÈS ART. 3	N°I-5218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5218
présenté par
Mme Moutchou, M. Marcangeli, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la dernière phrasedu premier alinéa du 1 ter de l’article 200du code général des impôts, l’année : « 2023 » estremplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prolonge d’unan, jusqu’au 31 décembre 2024, le rehaussement du plafond de donset versements effectués au profit des organismes d’aide aux plusdémunis ouvrant droit à une réduction d’impôt en faveur des dons autaux majoré de 75 %.
Aux termes du 1 ter de l’article200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt àl’impôt sur le revenu en faveur des dons prévue au 1 du mêmearticle est porté de 66 % à 75 % pour les dons et versementseffectués au profit d’organismes qui procèdent à la fournituregratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent àfavoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à lafourniture gratuite de soins à des personnes en difficulté.
Ce taux de 75 % s’applique dans lalimite d’un plafond de dons qui est relevé chaque année dans lamême proportion que la limite supérieure de la première tranche dubarème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle desversements.
Dans le contexte marqué par lesconséquences de la crise sanitaire résultant de l’épidémie deCovid-19, la loi de finances rectificative pour 2020 et les lois definances initiales pour 2021 et 2022 ont, à titre exceptionnel etdérogatoire, porté le plafond des dons et versements éligibles à laréduction d’impôt au taux majoré de 75 % à 1 000 € pourl’imposition des revenus des années 2020, 2021, 2022 et 2023.
Afin de soutenir les organismesvenant en aide aux plus démunis, qui sont particulièrementsollicités en cette période de forte inflation alimentaire, leprésent amendement propose de prolonger d’un an le rehaussement duplafond à 1 000 € (au lieu de 622 €).