APRÈS ART. 3	N°I-5219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5219
présenté par
Mme Félicie Gérard, M. Marcangeli, Mme Magnier, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le taux de la réductiond’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts estporté à 75 % pour les dons et versements, y compris l’abandonexprès de revenus ou produits, effectués entre le15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025, auprofit de la Fondation du patrimoine en vue d’assurer, dans lecadre de son activité d’intérêt général de sauvegarde du patrimoinelocal, la conservation et la restauration du patrimoine immobilierreligieux appartenant aux communes de France métropolitaine demoins de 10 000 habitants ou aux communes d’outre-mer de moins de20 000 habitants.
 
Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 € par an. Iln’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % durevenu imposable mentionnée au 1 de l’article 200 précité.
 
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Président de la République aannoncé le 15 septembre dernier le lancement d’une collectenationale de dons pour financer les travaux de conservation et derestauration des édifices religieux des communes de moins de 10 000habitants en métropole et 20 000 habitants en outre-mer. Les donssont effectués au profit de la Fondation du patrimoine dans lecadre de son activité d’intérêt général.
Afin d’inciter les particuliers àparticiper à cette collecte nationale, le taux de la réductiond’impôt au titre des dons prévue à l’article 200 du code généraldes impôts est porté de 66 % à 75 % pour les dons etversements effectués au profit de la Fondation du patrimoine entrele 15 septembre 2023 et le31 décembre 2025.
Les versements éligibles au tauxmajoré seront retenus dans la limite de 1 000 € par an etne seront pas pris en compte pour l’appréciation des plafonds deversements au bénéfice d’autres œuvres, y compris celui applicableaux dons effectués en faveur des organismes qui apportentgratuitement une aide aux plus démunis. Les dons réalisés au titrede cette collecte nationale seront distinctement identifiés sur lesreçus délivrés par la Fondation du patrimoine.